Maurice Leroy
Question N° 67520 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence environnementales et sociales constatées par les agriculteurs français avec d'autres pays européens. La superposition des réglementations européennes et françaises concernant par exemple l'environnement, les normes sanitaires et commerciales engendre de nombreux décalages qui empêchent la compétitivité des exploitations françaises. Au sein même de l'Europe, des décalages de réglementation sociale sont observés, les écarts de salaires peuvent ainsi aller de 1 à 17 au sein de l'Union européenne. Par conséquent, il lui demande si il entend proposer une harmonisation au niveau européen en termes de réglementations environnementales et sociales permettant d'assurer une équité entre tous les États membres et défendre la remise en place des outils de régulation européens.
Réponse émise le 20 avril 2010
La compétitivité des exploitations agricoles françaises est une préoccupation majeure du ministère chargé de l'agriculture en cette période de crise pour l'ensemble des filières. C'est cette préoccupation qui a motivé l'annonce, le 27 octobre 2009 par le Président de la République, d'un plan de soutien en faveur de l'agriculture d'une ampleur sans précédent, qui comprend 1,8 Md de prêts bancaires et plus de 650 M de soutiens exceptionnels de l'État. Le travail de Nicolas Forissier, ancien secrétaire d'État, député de l'Indre, nommé médiateur par le Premier ministre, et des principaux réseaux bancaires concernés, a permis de mettre en place rapidement le dispositif. Les distorsions de concurrence sont autant de menaces qui pèsent sur la compétitivité et le dynamisme de notre secteur agricole. Mais ces menaces ne doivent pas nous conduire à un alignement sur le « moins disant », renonçant ainsi aux exigences de qualité qui permettent de protéger les conditions de travail, l'environnement et la santé de nos concitoyens. Concernant le coût de l'emploi en agriculture, le Gouvernement, à la suite des annonces du 27 octobre 2009, a élaboré une mesure dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 qui améliore le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Avec cette mesure applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 EUR. En réduisant le coût de l'emploi des travailleurs occasionnels, cette mesure cherche à lutter contre le travail clandestin, qui demeure trop fréquent en agriculture, surtout pour les activités saisonnières. Par ailleurs, un projet de directive européenne concernant le travail saisonnier de travailleurs provenant de pays tiers est en cours d'élaboration. D'une manière générale, les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable ont mis en place un groupe de travail sur l'agriculture durable. Ce groupe aura pour objectifs de veiller aux enjeux d'harmonisation à l'échelon européen, d'évaluer l'impact des mesures prises et de souligner leur pertinence sociétale.
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