Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 6750 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des pharmacies en France, dont le nombre actuel est évalué à 23 000. En mars 2007, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France, au motif d'une protection excessive de l'indivisibilité de la propriété et de la gérance pour les officines. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle déréglementation de ce secteur.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La commission européenne a adressé à la France le 21 mars 2007 une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie, qui poseraient des problèmes de compatibilité, notamment avec la liberté d'établissement et de circulation des capitaux prévue à l'article 43 du traité CE. En effet, la commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines de pharmacie aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que, notamment, celle de grossiste répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou de produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin 2007 à la commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement, identifiées par cette dernière, se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique, et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels.
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