Jean-Louis Idiart
Question N° 675 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des élections et, plus particulièrement, pour l'achat des panneaux d'affichage électoraux réglementaires. Il lui rappelle que, selon les dispositions du code électoral, les communes doivent impérativement mettre à la disposition des candidats des panneaux d'affichage aux dimensions réglementaires et en nombre proportionnel aux candidats déclarés ; un nombre en augmentation constante depuis plusieurs années. Cela a des conséquences non négligeables sur les finances communales, l'achat, la confection, voire la pose. Autant de panneaux représentent un investissement important pour les communes les plus modestes. Les pouvoirs publics ont le devoir de s'acquitter également de leurs obligations et de veiller à ce que soient mis à la disposition des candidats les moyens officiels prévus par les lois et règlements. Aussi, il lui demande quelles dispositions d'aide financière le Gouvernement envisage de retenir afin d'aider les communes.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'État prend à sa charge plusieurs dépenses résultant pour les communes de l'organisation des élections nationales et locales, et du référendum. La subvention pour frais d'assemblée électorale, versée en application de l'article L. 70 du code électoral, est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin, et notamment ceux engendrés par la mise en place des panneaux d'affichage. Elle était calculée jusqu'en 2006 sur la base de 38,11 euros par bureau de vote et 0,09 euro par électeur inscrit. Le coût total pour l'État de cette subvention s'élevait à 6,2 millions d'euros par tour de scrutin. D'autre part, en application des articles L. 62 et L. 69 du code électoral, l'État versait chaque année aux communes, y compris les années sans scrutin, une subvention pour l'achat et l'entretien des isoloirs. Cette subvention était versée forfaitairement en début d'année, même en l'absence de scrutin, sur la base de 5,40 euros par bureau de vote, sauf dans les communes ou collectivités où l'organisation d'un double scrutin n'est pas prévue par la loi (Paris, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). Pour ces collectivités, la subvention était de 3,85 euros par bureau de vote. Or les taux de ces deux subventions n'avaient pas été révisés depuis 1994 pour les isoloirs et 1999 pour les frais d'assemblée électorale. Aussi, dans un souci de simplification et d'actualisation des taux, la subvention relative aux isoloirs a été intégrée à la subvention pour frais d'assemblée électorale et les bases de calcul ont été relevées, à hauteur de 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur inscrit au 28 février de l'année 2006. Ce nouveau montant a été calculé par addition de la subvention pour frais d'assemblée électorale et de la subvention pour les isoloirs, avec prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1999. Au regard du caractère récent de ces évolutions, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif financier.
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