Bernard Carayon
Question N° 67493 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir de l'industrie pharmaceutique française. Il lui demande de préciser ce qu'il entend faire pour soutenir une industrie particulièrement patriote en ce qu'elle paie l'essentiel de ses impôts dans notre pays, y conduit l'essentiel de ses efforts de recherche et subit de plein fouet les mesures de déremboursement de médicaments retenues par le Gouvernement en vue de réduire -de manière si modeste- le déficit de l'assurance maladie.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les industries de santé constituent un secteur stratégique. Elles contribuent à répondre aux enjeux de santé publique, auxquels nos concitoyens sont attachés. Fortement créatrices de valeurs, elles concourent au développement économique de notre pays. Elles sont également porteuses de gisements d'emplois, en particulier dans la recherche-développement (R&D) et la production. Plus spécifiquement, il apparaît indispensable de soutenir le développement des biotechnologies et biomédicaments, principaux relais de croissance et de création d'emploi du secteur. En France, le secteur du médicament représente un chiffre d'affaires de plus de 47 milliards d'euros en 2008, dont 45 % à l'exportation, et des résultats macroéconomiques positifs (contribution de 5,8 % de la valeur ajoutée de l'industrie en 2007 contre 2,1 % en 1990). La France est le premier producteur européen de médicaments avec ses 210 sites, le premier exportateur de médicaments vers le reste de l'Europe et le troisième exportateur mondial derrière l'Allemagne et les USA. Sa balance commerciale est excédentaire de 7,1 milliards d'euros en 2008. Pour la pharmacie, les effectifs globaux, en croissance de 20 % au cours de la dernière décennie sont d'environ 100 000 emplois directs. Si l'on compte l'ensemble de la chaîne du médicament (R&D, production, distribution, commercialisation), ce sont 310 000 personnes qui travaillent indirectement pour l'industrie du médicament. En quinze ans, les effectifs de R&D ont été multipliés par deux. C'est aussi une industrie de la connaissance qui est parmi les premières contributrices aux objectifs de l'agenda de Lisbonne : l'industrie pharmaceutique notamment consacre en moyenne 12 % de son chiffre d'affaires à la R&D. La dernière réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le 26 octobre dernier, en est la meilleure illustration. Le Président de la République en a conclu les travaux auxquels cinq ministres ont assisté. Le Gouvernement et les industriels de la santé réunis pour la quatrième fois à l'occasion du CSIS ont réaffirmé la vocation de notre pays à demeurer plus que jamais un grand pays des sciences du vivant et de la santé. Ils ont décidé d'agir afin de renforcer plus encore la compétitivité de notre pays dans ce domaine. À l'issue du CSIS, le Président de la République a pris un ensemble de onze décisions répondant à trois objectifs majeurs ; développer les biotechnologies au service des industries de santé et au profit de la santé de la population ; développer des partenariats entre secteur public et secteur privé dans la recherche biomédicale afin d'accroître la participation de la France à la recherche et au développement des nouveaux produits de santé ; accompagner les mutations industrielles afin de préserver l'outil de production. Ces décisions sont les suivantes : créer un fonds d'investissement dans le domaine des biotechnologies de la santé : pour favoriser le développement du savoir-faire français dans le domaine des biotechnologies en intervenant sur des entreprises qui sont en phase de développement, l'État et des entreprises pharmaceutiques implantées en France ont décidé de créer un fonds d'investissement dédié aux entreprises innovantes de biotechnologies pour la santé (biomédicaments et plates-formes technologiques). Le montant total du fond Innobio est de 139 millions d'euros et cofinancé par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et par des entreprises pharmaceutiques françaises et internationales qui y sont majoritaires. Ce fonds est aujourd'hui pleinement opérationnel et a déjà réalisé deux premiers investissements pour un montant total de 9 millions d'euros ; renforcer la politique de l'emploi et de la formation : les industries de santé sont confrontées à des mutations économiques, technologiques et réglementaires qui vont peser sur leurs organisations et sur l'emploi. Ces évolutions peuvent concerner les personnels de R&D, de production ou de marketing-vente ; dynamiser la collecte du renseignement et la répression des trafics de contrefaçons de médicaments en liaison avec les autres États membres ; doubler la recherche partenariats dans le domaine biomédical d'ici à trois ans : de façon à soutenir l'innovation en santé, qui se nourrit de plus en plus des collaborations entre les industriels et les laboratoires de recherche, académiques et privés, les industriels se sont engagés à doubler leurs investissements dans ces partenariats soit un montant annuel de 62,5 millions d'euros en 2012 destinés à la recherche partenariats en sciences de la vie et de la santé. Les pouvoirs publics poursuivront la simplification de l'organisation de la recherche en sciences de la vie et de la santé et à maintenir leur effort de soutien public aux projets de recherche partenariats dans le domaine de la santé ; faire de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé un interlocuteur privilégié des industriels : afin de renforcer l'attractivité et les partenariats entre la recherche publique et les industries de santé, l'État a décidé de prendre une série de mesures pour rendre le dispositif de recherche plus réactif et apte à mettre en place des partenariats stratégiques entre les industries de santé et les membres de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, avec un mandataire unique : l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé Aviesan ; accélérer le développement de la bioproduction : afin de concourir au développement des biotechnologies en France, l'État souhaite favoriser l'émergence de sites de classe mondiale permettant à des entreprises innovantes de démarrer leur bio-production pour les essais cliniques, puis pour les lots commerciaux ; ouvrir le capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) : le LFB est une société anonyme dont le capital est détenu à 100 % par l'État. Il est le numéro un en France dans le domaine des médicaments hospitaliers dérivés du plasma et poursuit un effort dans le domaine des biotechnologies. Sa filiale biotechnologie supporte des coûts de R&D élevés qui nécessitent des apports externes en fonds propres. Il s'agit d'un sujet sensible en raison de la nature des produits issus de dérivés du sang ; soutenir l'activité de fabrication de spécialités pharmaceutiques : pour permettre le maintien sur le territoire européen d'établissements pharmaceutiques de sous-traitance fabriquant des spécialités pharmaceutiques, notamment des médicaments génériques, seront encouragés les accords entre entreprises pharmaceutiques, titulaires de droits de propriété intellectuelle sur une spécialité, et sous-traitants ; améliorer le suivi des ventes de médicaments à l'exportation : l'État conforte la pratique, pour les médicaments destinés à l'exportation, de prix différents de ceux qui résultent de la réglementation française des prix en France. Soucieux de la sécurité sanitaire, il proposera un dispositif qui améliorera la traçabilité des échanges transfrontaliers ; développer les outils liés à l'épidémiologie : afin de concilier les exigences de santé publique et les besoins de l'industrie, tant dans le domaine de la recherche que dans celui de la prise en charge des malades, le CSIS a décidé d'un ensemble de mesures destinées à contribuer au développement d'outils performants d'épidémiologie ; améliorer l'accès aux thérapeutiques : certaines dispositions réglementaires altèrent la compétitivité des entreprises des industries de santé dans les processus d'accès au marché. Le CSIS a proposé différentes mesures de simplification administrative pour améliorer les situations concernées. Les industries de santé sont un acteur majeur de antre économie la réunion du CSIS a permis de contribuer à fixer un cap pour les acteurs du secteur et de les accompagnez pour faire face aux défis de demain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.