Jean-Luc Warsmann
Question N° 67487 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif à la durée minimale d'exercice d'une activité professionnelle pour justifier de conditions d'aptitude professionnelle pour être immatriculé n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
La durée minimale d'exercice d'une activité professionnelle qui est prévue pour justifier de conditions d'aptitudes professionnelles permettant l'immatriculation sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est fixée par l'article 1er du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Cette disposition est codifiée à l'article R. 211-41 du code du tourisme.
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