Jean-Luc Warsmann
Question N° 67441 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 12 de ladite loi relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article et au plus tard un an après la promulgation de la loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
La date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est fixée au 1er juillet 2010 par l'article 22 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009.
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