Jean-Luc Warsmann
Question N° 67436 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif aux conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres et détermination des informations qui doivent être rendues publiques n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et sur le registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs sont fixées, conformément au 2° de l'article 7 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, par le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009.
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