Jean-Luc Warsmann
Question N° 67435 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif aux frais d'immatriculation des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
La limite des frais d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 du code du tourisme est fixée par les articles 1 et 3 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 211-21-1 et D. 231-3-1 du code du tourisme.
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