Jean-Luc Warsmann
Question N° 67428 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe I de l'article 4 de ladite loi relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs titulaires dans le cadre de la mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques prévoit dans le 3° du paragraphe I de son article 4 que les conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs titulaires dans le cadre de la mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur soient fixées par décret en Conseil d'État. Ces conditions sont précisées dans le décret en Conseil d'État n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888. Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 231-7 à D. 231-11 du code du tourisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.