Jean-Luc Warsmann
Question N° 67426 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif au montant minimal de la garantie financière du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le montant minimal de la garantie financière relative à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé par les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du code du tourisme est fixé par l'article R. 211-44 du code du tourisme, tel que ce dernier a été modifié par le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009.
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