Jean-Luc Warsmann
Question N° 67423 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour dans le cadre des contrats entre vendeur et acheteur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques prévoit, en son article 1er, que les conditions d'application du chapitre 1er relatif au régime de la vente de voyages et de séjours sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions ont été définies dans le décret en Conseil d'État n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888. Les nouvelles dispositions concernant le contrat de voyage et de séjour sont codifiées aux articles R. 211-3 à R. 211-13 du code du tourisme.
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