Jean-Luc Warsmann
Question N° 67419 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 11 de ladite loi relatif aux conditions selon lesquelles le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Le chapitre VI de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (dispositions relatives au secret de la défense nationale : articles 11, 12 et 13) vient combler un vide juridique concernant les saisies de documents classifiés opérées lors de perquisitions judiciaires. Le nouveau dispositif, qui s'inspire des textes existants pour les médecins, avocats, notaires ou avoués, destinés à protéger les droits de la défense, le secret professionnel et médical, a été rédigé dans le respect d'un strict équilibre permettant de concilier pleinement les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales, d'une part, et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, d'autre part. Les dispositions du I de l'article 11 et du II de l'article 12 de la loi du 29 juillet 2009 précitée, évoquées par l'honorable parlementaire, vont faire l'objet d'un seul décret d'application. Le projet de décret a été examiné en réunion interministérielle le 22 octobre 2009. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, ce texte devrait être publié au Journal officiel de la République française dans le courant du premier trimestre 2010.
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