Francis Saint-Léger
Question N° 67401 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de directions départementales interministérielles. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 mai 2010
La réforme de l'administration territoriale, et plus particulièrement la mise en place d'une organisation plus lisible et plus simple dans les départements, participent pleinement de l'ambition de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette réforme, qui s'est concrétisée le 1er janvier 2010 par la création des directions départementales interministérielles (DDI), répond en effet à une triple exigence : améliorer l'efficacité du service public rendu aux usagers, garantir le bon usage de chaque euro et valoriser le travail et le parcours des agents. La nouvelle organisation départementale concerne l'ensemble de la France métropolitaine et permet de passer d'une dizaine de directions départementales à deux ou trois directions interministérielles en fonction de la taille du département. La région Île-de-France relèvera d'une organisation spécifique, finalisée au cours de l'année 2010. Les directions départementales des territoires (DDT) sont le résultat de la fusion des anciennes directions départementales de l'équipement (DDE), des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et d'une partie des services « environnement » de la préfecture. Quatre-vingt-huit DDT ont ainsi été créées le 1er janvier 2010 pour promouvoir le développement durable et veiller à l'équilibre des territoires urbains et ruraux, pour prévenir les risques naturels et pour mettre en oeuvre les politiques en matière agricole, d'environnement, d'aménagement, d'urbanisme, de logement, de construction et de transport. Le regroupement de compétences et de métiers proches ou complémentaires rend plus visibles tant l'action de l'État que sa capacité d'expertise technique et économique au service des territoires. Il permet d'associer dans chaque département les qualités partagées de pratiques partenariales, de médiation, d'ingénierie administrative et financière, et de traitement de dossiers complexes. Dans quarante-deux départements, une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et une direction départementale de la protection de la population (DDPP) ont également été créées le 1er janvier 2010. Dans quarante-six départements, les services de la DDCS et de la DDPP ont été rassemblés en une seule DDI, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP). Le regroupement des services permet d'affirmer le rôle d'animateur de l'État dans le champ de la cohésion sociale et d'améliorer la lisibilité et l'efficacité de son action vis-à-vis des partenaires que sont les collectivités territoriales, les caisses d'allocations familiales ou les associations intervenant dans ce secteur d'activité. Ce regroupement se fait également au bénéfice des agents par l'enrichissement mutuel au sein des équipes, dans le respect des compétences de chacun, et par la diversification potentielle des parcours professionnels. Le nouveau fonctionnement de l'administration de l'État se met en place dans les départements et se traduit notamment par un rapprochement progressif, réaliste et concerté des règles et pratiques de gestion. Le défi consiste à travailler davantage ensemble pour tirer pleinement parti du regroupement des équipes. Les rapprochements de structures départementales se concrétisent aussi par des regroupements immobiliers. Pour cela, une structure nationale de pilotage de l'immobilier départemental a été mise en place au mois d'octobre 2009, qui a d'ores et déjà débuté la mise en oeuvre d'un vaste plan de regroupement des sites des DDI. Sur les trois prochaines années, 400 000 mètres carrés seront gagnés, 275 MEUR de biens seront vendus et le ratio d'occupation passera de 18,4 à 15,8 m² par agent. Cette rationalisation permettra également l'économie de 15 MEUR de loyer par an. La mise en place des DDI fait ainsi progresser le service public : moins de structures, plus de simplicité, plus d'efficacité pour le service rendu aux usagers et plus d'opportunités pour les agents.
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