Éric Ciotti
Question N° 67375 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées au titre de l'article L. 222-26 du code pénal pour l'année 2006.
Réponse émise le 16 mars 2010
En 2006, 14 condamnations sanctionnant à titre d'infraction principale le viol commis avec actes de torture ou de barbarie ont été inscrites au casier judiciaire national.
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