Éric Ciotti
Question N° 67373 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées au titre de l'article L. 222-24 du code pénal pour l'année 2007.
Réponse émise le 16 mars 2010
En 2007, 1 329 condamnations prononcées pour viol aggravé ont été inscrites au casier judiciaire national.
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