Éric Ciotti
Question N° 67370 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées au titre de l'article L. 222-25 du code pénal pour l'année 2007.
Réponse émise le 16 mars 2010
En 2007, aucune condamnation pour viol ayant entraîné la mort n'a été inscrite au casier judiciaire national.
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