Thierry Mariani
Question N° 67359 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment d'adapter l'organisation des établissements en nommant dans les établissements pénitentiaires pour mineurs du personnel expérimenté. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le dispositif des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) s'appuie sur l'articulation et l'engagement de quatre acteurs institutionnels. Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire, de l'éducation nationale et de la santé participent, chacun dans son champ de compétences, à cette action. Le travail en binôme éducateur/surveillant illustre la complémentarité entre les fonctions éducatives et les fonctions de sécurité et de surveillance. Les modules de formation proposés aux éducateurs et aux surveillants alternativement dans les deux écoles concernées (ENAP et ENPJJ), les évaluations conjointes des inspections de l'administration pénitentiaire (AP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et le pilotage national du dispositif assuré par ces deux directions, garantissent la qualité et la pérennité de la prise en charge des mineurs détenus. La mise en oeuvre d'une procédure spécifique d'affectation des cadres ainsi que la création de fiches des profils est projetée. La présence, au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), de personnels encore plus expérimentés sera ainsi assurée. Les directions de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse mènent un travail conjoint sur le fonctionnement des binômes d'encadrement et de prise en charge directe des mineurs détenus, notamment dans le cadre de l'élaboration des projets d'établissement.
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