Thierry Mariani
Question N° 67358 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment d'adapter l'organisation des établissements en prévoyant une procédure de gestion des incidents dans les centres éducatifs fermés. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 13 avril 2010
La circulaire DPJJ/DACG du 13 novembre 2008 consacre une de ses parties à « La gestion des incidents et la conduite à tenir en cas d'infraction pénale ». Un manquement au règlement de fonctionnement de l'établissement est sanctionné et porté, s'il est significatif, à la connaissance du magistrat mandant. Une violation des obligations de la mesure judiciaire (contrôle judiciaire, sursis mise à l'épreuve ou peine d'emprisonnement aménagée) fait l'objet d'un rapport circonstancié au magistrat. La commission d'une nouvelle infraction pénale, y compris au sein de l'établissement et en particulier en cas d'agression du personnel ou de violences entre jeunes nécessite, d'une part, de déterminer la juridiction compétente pour le traitement de cette nouvelle infraction et, d'autre part, d'obtenir l'ensemble des éléments utiles du dossier de personnalité. La circonstance de récidive légale est relevée chaque fois qu'elle est constituée dans les actes de poursuite, et notamment à l'encontre de mineurs placés en CEF. Enfin, pour la grande majorité des CEF des protocoles d'action CEF-justice-police-nationale/gendarmerie sont établis avant même leur ouverture. Ces protocoles formalisés de gestion des incidents permettent de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d'une prise en charge « contraignante ». Tous les CEF peuvent bénéficier de l'intervention de spécialistes : psychologue, psychiatre, infirmier. La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs, objet d'une attention particulière en centre éducatif fermé, est prise en compte dans la gestion des incidents, notamment lorsque ceux-ci sont induits par la problématique psychique des mineurs concernés. Le cahier des charges de ces établissements organise la prise en charge des mineurs en trois phases : une phase bilan durant laquelle l'état de santé physique et mentale des mineurs est évalué et deux phases consacrées à la mise en oeuvre des préconisations en matière de santé. Les premiers résultats d'une expérimentation menée dans cinq centres éducatifs fermés établissent l'utilité d'un renforcement des moyens dans le domaine de la santé mentale en ce qu'il améliore significativement les liens entre le CEF et les services de psychiatrie de proximité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.