Thierry Mariani
Question N° 67354 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de mieux organiser les soins psychiatriques pour les adolescents de 16 à 18 ans. En effet, les autorités de tutelle sanitaires en concertation avec les professionnels hospitaliers et de la justice pourraient définir dans chaque département, compte tenu des spécificités de l'offre de soins les conditions de prise en charge et d'hospitalisation en pédopsychiatrie des mineurs de seize à dix-huit ans. Pour les jeunes placés sous main de justice et hébergés en établissements des dispositions spécifiques seraient prévues pour éviter que toute hospitalisation ne se traduise par un transfert dans une chambre d'isolement pour éviter les fugues. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Les difficultés particulières concernant l'hospitalisation sous contrainte des adolescents difficiles sont constatées par la mission d'appui protection judiciaire de la jeunesse/psychiatrie et les services territoriaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En l'absence de structure psychiatrique adaptée, l'hospitalisation des mineurs de 16 à 18 ans relève souvent de services fermés d'hospitalisation pour adulte, dans lesquels la chambre d'isolement peut s'imposer pour les protéger des troubles des autres patients du service. En outre, dans les structures d'hospitalisation pour adolescent qui ne sont pas fermées, la chambre d'isolement est utilisée pour éviter les fugues qui ne peuvent être contenues par un autre moyen. Le ministère de la justice et des libertés est favorable à une concertation avec les professionnels de la santé pour trouver une solution à ce problème dans le cadre de protocoles d'articulation santé/justice, adaptés aux réalités de chaque territoire.
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