Thierry Mariani
Question N° 67348 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de développer le suivi sanitaire pour éclairer la prise de décision des magistrats en complétant l'ordonnance de 1945 pour indiquer que tout hébergement dans un établissement s'accompagne d'un bilan de santé somatique et psychique et prévoir des mesures favorisant la continuité des soins et du suivi thérapeutique à l'issue d'une période de détention ou de placement. L'ordonnance devrait aussi affirmer le principe de coordination entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur ces suggestions et si elle entend leur donner une suite.
Réponse émise le 9 février 2010
L'amélioration de la prise en charge sanitaire des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment celle de la continuité des soins qui leur sont dispensés, est une des préoccupations constantes du ministère de la justice et des libertés. Ainsi, depuis 2005, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse diffuse un guide santé, régulièrement actualisé, qui fournit à l'ensemble de ses personnels les outils nécessaires à une mise en oeuvre opérationnelle de ces objectifs. Pour tout mineur pris en charge, un document intitulé « recueil d'information santé » est systématiquement renseigné par le service éducatif. Ce document est partie intégrante du dossier du mineur ; il est consultable par les personnels intervenant dans sa prise en charge éducative. Avec l'accord du mineur et de sa famille, les éléments concernant les démarches à engager, les objectifs et le projet d'accueil individualisé sont transmis aux services amenés à prendre le relais pour assurer la continuité de l'action d'éducation. Par ailleurs, un guide d'entretien santé permet au personnel éducatif de mener un entretien semi-directif abordant le thème de la santé. Le personnel infirmier, également amené à intervenir, apporte un éclairage technique sur la situation. Le psychologue et l'assistant de service social complètent ce recueil d'information selon leurs champs de compétence respectifs. La réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'élaboration du futur code de la justice pénale des mineurs devraient permettre d'apprécier l'opportunité de donner une consécration législative à ce dispositif, notamment à travers la phase d'investigation sur la personnalité des mineurs. Enfin, concernant la coordination entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés, il convient de rappeler qu'en l'état du droit, le prononcé d'un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins comme celui d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de soins emportent l'intervention d'un service du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse. Dans la perspective également de la création prochaine du « dossier unique de personnalité » qui permettra d'améliorer la cohérence des prises en charge, la réforme du droit pénal des mineurs sera également l'occasion d'envisager d'inscrire dans la loi le principe de continuité entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés.
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