Thierry Mariani
Question N° 67347 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de développer le suivi sanitaire pour éclairer la prise de décision des magistrats en facilitant la communication des informations médicales pour une meilleure prise en charge du mineur lors de la détention ou d'un placement. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 27 avril 2010
La communication des informations médicales ne peut se faire que dans le respect du secret médical. Les éléments sur la santé du mineur placé, recueillis dans le cadre des examens médicaux, des expertises psychologiques et psychiatriques ordonnés par le juge des enfants sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, sont versés au dossier de la procédure en cours et sont donc accessibles aux services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mandatés. S'agissant des mineurs détenus, et en application des dispositions de l'article D. 514 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2007-749 du 9 mai 2007, les différents services composant l'équipe pluridisciplinaire intervenant en détention, à savoir un représentant du personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale, auxquels peut notamment être associé un représentant des services de santé, doivent mutualiser les informations et coordonner leurs actions pour optimiser le suivi du mineur. Les travaux préparatoires relatifs à la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 envisagent la mise en place d'investigations plus approfondies sur la situation et la personnalité du mineur incluant l'aspect sanitaire, psychologique et psychiatrique.
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