Thierry Mariani
Question N° 67345 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de renforcer le partenariat santé-justice en confiant à la mission nationale d'appui en santé mentale la rédaction d'un guide des bonnes pratiques sur la coopération de la protection judiciaire de la jeunesse et de la pédospychiatrie. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La protection judiciaire de la jeunesse a mis en place début 2007 une mission d'appui protection judiciaire de la jeunesse/psychiatrie. Dans cinq départements (Ille-et-Vilaine, Côte-d'Or, Bouches-du-Rhône, Yvelines, Seine-Saint-Denis), elle fait l'examen des modalités de prise en charge concertée des adolescents difficiles et relève les pratiques qui favorisent comme celles qui font obstacle à l'articulation entre la protection judiciaire de la jeunesse et la psychiatrie pour les cas difficiles. La rédaction du guide des bonnes et mauvaises pratiques constituera donc l'un des éléments du rapport final à la fin 2010. Le rapport comportera également des recommandations concernant les modalités de mises en place des pratiques partenariales qui ont montré leur efficacité fonctionnelle dans la prise en charge de ces mineurs.
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