Francis Saint-Léger
Question N° 67337 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la mise en place d'une mission sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 mai 2010
M. Jean-Yves Ruetsch s'est vu confier la mission d'« identifier des bonnes pratiques évaluées et généralisables dans le domaine de la prévention sociale et éducative de la délinquance, d'échanger avec des acteurs reconnus de la prévention sur le plan national comme local, et de formuler des propositions innovantes ». Les objectifs sont notamment la simplification et le renforcement du caractère opérationnel du partenariat et des instances locales de coordination, tant pour le suivi de situations collectives qu'individuelles ; la clarification et la professionnalisation de l'ensemble des métiers de la prévention intervenant auprès des mineurs et jeunes adultes ; l'amélioration de la cohérence et de la continuité des parcours socio-éducatifs inscrits dans la durée des mineurs et jeunes adultes faisant l'objet de mesures éducatives et/ou pénales ; la lutte contre la récidive des personnes sous main de justice et plus particulièrement la prise en charge des mineurs et jeunes adultes déjà condamnés ; l'élaboration d'un processus d'évaluation des dispositifs ainsi élaborés. Cette mission s'inscrit dans la démarche voulue par le Premier ministre et concrétisée par l'adoption le 2 octobre 2009 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes pour agir sur les causes directes et profondes de la délinquance et sur ses conséquences. M. Jean-Yves Ruetsch, dans son rapport d'étape du 18 février 2010, relève que le consensus sur la nécessité d'une approche globale, transversale et partenariale de la prévention de la délinquance n'empêche pas la persistance de difficultés de coordination des institutions. Trois éléments sont mis en exergue : l'absence d'analyse croisée du phénomène nécessite la création d'un outil spécifique susceptible de prendre en compte les évolutions de la délinquance et d'évaluer les actions de prévention mises en oeuvre ; le manque de vision partagée sur les contenus de la prévention sociale nécessite l'élaboration d'un socle commun ; le défaut de coordination opérationnelle des dispositifs justifie la simplification et la clarification de l'organisation du partenariat local. Le rapport présente 60 propositions opérationnelles en matière de soutien à l'exercice des responsabilités parentales, de réinsertion des jeunes exclus et de professionnalisation des métiers de la prévention. Elles sont déclinées dans ces trois domaines d'action : la prévention : l'extension des stages parentaux en est une des illustrations ; la prévention de la récidive et la réinsertion : les trinômes judiciaires prévus par le plan national de prévention de la délinquance, la généralisation des contrats d'insertion à la vie sociale (CIVIS) pour les mineurs et jeunes majeurs font partie des propositions du rapport ; la coopération entre les acteurs : la création d'un nouveau métier d'« éducateur de prévention de la délinquance » est proposée. Sur cette base, le secrétariat d'État envisage l'organisation d'états généraux de la prévention de la délinquance juvénile.
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