Thierry Mariani
Question N° 67325 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des plantes à parfum, aromatiques et médicinales s'agissant de l'exonération de la taxe carbone pour les entreprises de séchage et de distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM). En effet, les principaux débouchés de la filière PPAM sont les huiles essentielles et les plantes sèches (branches ou feuilles). Dans ces deux cas, les procédés nécessaires à l'obtention des produits finis ne peuvent se faire sans l'utilisation d'énergie, majoritairement issue de gaz propane. La mise en place de la taxe carbone va donc avoir un impact économique extrêmement négatif sur la filière, en particulier pour les coopératives et autres personnes morales réalisant des activités de séchage et de distillation. Ces dernières ne sont pas concernées par le remboursement anticipé de 75 % de la taxe. Il est donc indispensable que les entreprises liées directement à la production puissent bénéficier de cette mesure, sans quoi le surcoût qu'elles devraient assumer pénaliserait l'ensemble des exploitations agricoles qu'elles regroupent. À titre d'exemple, les entreprises de plantes séchées utilisent en moyenne 670 kg de gaz pour obtenir 1 tonne de produit sec. Le surcoût moyen à assumer par les entreprises serait donc de 30 euros/tonne de produit fini. Selon la situation géographique et les types de plantes, ce surcoût peut atteindre 40 euros/tonne de plantes sèches commercialisées. Alors que les organismes de la filière ont déjà initié de nombreuses démarches pour lutter efficacement contre la pollution au travers, notamment, de la charte de développement durable des huiles essentielles en lavandes et lavandin, entre autres, la filière ne pourrait raisonnablement supporter une taxe qui pénaliserait la compétitivité des productions, encouragerait l'importation de produits ne subissant aucune contrainte environnementale et aggraverait davantage la trésorerie des exploitations. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème urgent afin de permettre à la filière PPAM de bénéficier elle aussi de l'exonération de la taxe carbone.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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