Marc Dolez
Question N° 67315 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » telle que publiée au bulletin officiel des impôts B-17-09 n° 52 du 15 mai 2009. Cette réduction d'impôt s'applique aux acquéreurs d'un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle s'applique également lorsque le contribuable fait construire et a déposé sa demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 même s'il est propriétaire avant le 1er janvier 2009 du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Par contre, elle ne s'applique pas au contribuable qui a déposé sa demande de permis de construire dans le courant de l'année 2008 si la construction achevée dans la même année a été mise en location début janvier 2009. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans certaines zones du territoire caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal, pour une durée minimale de neuf ans. La réduction d'impôt, codifiée sous l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), s'applique dans les mêmes conditions aux logements que les contribuables font construire et qui ont fait l'objet entre les mêmes dates, c'est-à-dire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire. Une mesure visant à rendre éligibles à la réduction d'impôt les logements que les contribuables font construire et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2009, ne serait pas justifiée dès lors qu'une telle dérogation aurait pour effet d'accorder le bénéfice d'un avantage fiscal aux opérations engagées avant même sa mise en place, procurant ainsi aux contribuables concernés un effet d'aubaine. Il est cependant rappelé que les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au cours de l'année 2008 sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif « Robien recentré » ou « Borloo neuf ».
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