Maurice Leroy
Question N° 67303 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dons déductibles de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), réserve ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et quelques autres catégories d'organismes et exclut de ce fait les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. Cette exclusion suscite l'incompréhension des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance agissant dans l'intérêt général tout autant que les fondations, menant des actions dans tous les domaines et notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l'enfance et remet en cause le principe d'un statut fiscal unique. D'ailleurs, depuis l'application de la loi TEPA, certains organismes ont été rajoutés au dispositif de départ. Cette disposition est tout autant incomprise des donateurs de ces associations qui découvrent postérieurement à leur don que celui-ci ne peut donner droit à l'avantage fiscal auquel ils aspiraient car une association n'est pas une fondation. Si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs risquent de modifier leur comportement au détriment des associations ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Aussi, dans un souci d'équité et de simplicité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage d'appliquer pour permettre une égalité de traitement entre les fondations et les associations, reconnues d'utilité publique ou assimilées qui font l'objet de contrôle aussi étroits des pouvoirs publics.
Réponse émise le 16 mars 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche, et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.