Philippe Boënnec
Question N° 67299 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des discothèques et débits de boissons. En effet, ces établissements, plus particulièrement en zone rurale, subissent de plein fouet une baisse de fréquentation suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics et aux mesures anti-alcool. En outre, ils ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit. Les défaillances d'entreprises de ce secteur sont importantes et, pourtant, ils contribuent à l'animation de nos villes, de nos quartiers et de nos villages. Les professionnels étant très inquiets pour la pérennité de leurs entreprises, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations de ce secteur d'activité.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif résultant du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 répond au souci de protéger les fumeurs et les non-fumeurs. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que cette interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Au moment de sa mise en oeuvre au début de l'année 2008, une évaluation des conséquences économiques de l'interdiction de fumer dans les cafés et brasseries avait été réalisée pour les besoins d'un groupe de travail réuni sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, comprenant les acteurs de la prévention antitabagique et les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Pour répondre aux demandes réitérées des professionnels du secteur, le Gouvernement a demandé et obtenu l'inscription de la restauration sur la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les conditions de mise en oeuvre de ce taux ont été précisées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles et inscrites dans un contrat d'avenir signé le 28 avril 2009 à l'occasion de la réunion des états généraux de la restauration. Le texte de cet accord officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % dès le 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les restaurateurs et cafetiers s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Lors du comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration du 15 décembre 2009, un bilan de la mise en oeuvre des engagements des professionnels a été réalisé, six mois après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. En matière d'emploi, les derniers éléments montrent que l'objectif de création de 20 000 emplois et de 20 000 contrats d'alternance en deux ans reste accessible, malgré les difficultés conjoncturelles. Depuis juillet 2009 et l'introduction du taux réduit de TVA, les contrats de professionnalisation ont cru de 5,6 % et les contrats d'apprentissage de 4,6 % (source FAFIH) ; au troisième trimestre 2009, le secteur hôtellerie-café-restaurant a mieux résisté que l'ensemble de l'économie, avec une baisse des effectifs de 0,4 % quand l'ensemble de l'économie en perdait 0,6 % (source DARES) ; pour l'année 2010, l'estimation de création « nette » d'emplois est de 6 500 pour les seules activités de restauration rapide, de restauration de chaîne et de restauration cafétéria, soit 30 % du secteur de la restauration. Cela laisse bien entendu espérer des créations plus importantes pour l'ensemble du secteur. En matière d'investissements, le fonds de modernisation de la restauration géré par Oséo, est désormais pleinement opérationnel. Il donne accès, pour les restaurateurs et les cafetiers ayant respecté les engagements du contrat d'avenir en matière de baisse des prix, à un prêt participatif, accordé sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. L'objectif du fonds est de générer 110 millions d'euros de prêts par an au bénéfice de 1 500 entreprises. Cela correspond à un enjeu de modernisation essentiel à l'heure où les établissements doivent faire face à des contraintes nouvelles en matière de sécurité, d'environnement ou encore d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Grâce à ce fonds et aux concours bancaires associés, les restaurateurs et cafetiers pourront bénéficier d'un milliard d'euros sur trois ans pour moderniser leurs établissements.
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