Éric Ciotti
Question N° 67254 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de contrats de responsabilité parentale conclus en 2007 ayant conduit à une suppression des prestations sociales pour non-respect des obligations.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de contrats de responsabilité parentale ayant conduit à une suppression des prestations sociales pour non-respect des obligations. Créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux familles par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence d'autorité parentale. Ce contrat définit les engagements des titulaires de l'autorité parentale et décrit les mesures susceptibles d'améliorer la situation familiale. En cas de non-respect des obligations du contrat de responsabilité parentale ou de non-signature sans motif légitime, le président du conseil général peut demander à ce que des sanctions soient exercées à l'encontre des parents, notamment la suspension des prestations familiales afférentes à l'enfant, qui peut aboutir par la suite à la suppression des prestations si les parents ne se conforment pas à leurs obligations. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire complète et renforce ce dispositif. En premier lieu, le contrat de responsabilité parentale peut désormais être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. En second lieu, elle propose un nouveau dispositif, gradué et proportionné, pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants seraient absents à l'école de manière récurrente et non justifiée. En cas d'au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, l'inspecteur d'académie adresse un avertissement à la famille concernée pour la rappeler à ses obligations. En cas d'au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, l'inspecteur d'académie adresse un avertissement à la famille concernée pour la rappeler à ses obligations légales et l'informer sur les différents outils d'accompagnement parental. Il saisit parallèlement le président du conseil général en vue, le cas échéant, de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Si au cours de la même année scolaire, l'absentéisme de l'élève est à nouveau constaté par le chef d'établissement (selon le même critère d'au moins quatre demi-journées d'absences non justifiées sur un mois), l'inspecteur d'académie, après avoir permis aux parents de justifier ces absences, a l'obligation de saisir le directeur de la CAF, qui a lui-même compétence liée pour suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l'enfant en cause. La reprise du versement n'intervient que si l'inspecteur d'académie constate que l'élève est à nouveau assidu pendant une durée d'au moins un mois de scolarisation (hors vacances scolaires) depuis la prise d'effet de la suspension. Le rétablissement est rétroactif sauf si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences d'au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les représentants légaux de l'enfant ont été mis à même de présenter leurs observations, le versement est amputé d'autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d'au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension. Depuis la création du contrat de responsabilité parentale, aucun cas de suspension ou de suppression des prestations familiales n'a été recensé.
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