Michel Zumkeller
Question N° 6725 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo. Cette loi précise la durée du surendettement qui ne doit pas durer plus de dix ans. Cependant, il souhaite connaître le traitement appliqué aux personnes qui remboursent depuis plus de quinze ans, qui sont âgées et qui doivent encore payer plusieurs années car ils bénéficient d'une petite retraite qui ne leur permet pas malgré tout de justifier d'une faillite personnelle.
Réponse émise le 16 mars 2010
En matière de traitement du surendettement, la durée totale d'un plan de redressement et des recommandations, y compris lorsqu'ils font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Ce délai peut être dépassé dans le cas des prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan ou les recommandations permettent d'éviter la cession par le débiteur. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le 9 décembre 2009 un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, visant à revenir à une durée maximale des mesures de surendettement de huit ans au lieu de dix, sauf pour le cas précité où l'endettement concerne des prêts immobiliers. Le désendettement des débiteurs doit s'effectuer dans ce délai. Ce principe souffre parfois d'exceptions dans le cas des redépôts de dossiers. Un effort particulier sera accompli dans le cadre de l'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation pour contenir les délais de remboursement dans les limites légales, limiter les pratiques des redépôts et les moratoires, qui peuvent conduire à dépasser ces limites et conduire à des durées longues des procédures de surendettement.
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