Christian Vanneste
Question N° 67222 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la notion d'entrepreneur individuel. Le Conseil supérieur du notariat lance une réflexion sur la promotion d'une protection de l'entrepreneur individuel fondée sur une personnalité juridique dédiée à son activité professionnelle. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette réflexion.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Soucieux de répondre à la préoccupation des entrepreneurs individuels à la recherche d'une meilleure protection de leur patrimoine personnel, le législateur a créé le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La loi n° 2010 qui fonde ce régime, a été publiée le 15 juin 2010. Le dispositif ainsi retenu permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut également comprendre les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qu'il décide d'y affecter à la condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. La répartition entre les patrimoines professionnel et personnel se fait au moyen d'une déclaration effectuée par l'entrepreneur auprès, selon les cas, soit d'un registre de publicité légale, soit d'un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale. Si la déclaration d'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt, l'entrepreneur peut également mentionner dans celle-ci que l'affectation sera opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, qu'il doit alors informer pour leur permettre de former opposition à la modification de leur gage général.
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