Philippe Boënnec
Question N° 67219 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et des risques de concurrence déloyale qu'il peut engendrer. En effet, si ce nouveau statut est un bon moyen de créer un nouvel esprit entrepreneurial dans notre pays, de lutter contre le travail au noir et de sortir de la crise, il ne doit pas être un statut social pérenne, sous peine de créer un déséquilibre avec les entreprises dites "traditionnelles". Le succès de ce label, qui recueille un très bon accueil, ne se mesurera réellement qu'au nombre de ceux qui, fort de leur réussite, migreront vers les rangs de ces entreprises. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de créer une limite dans le temps de la durée possible d'inscription au statut de l'auto-entrepreneur, notamment dans le secteur du bâtiment qui est celui qui souffre le plus de la concurrence de ce statut avantageux.
Réponse émise le 2 février 2010
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous la forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime de l'auto-entrepreneur représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. À cet égard, la sortie du régime de la micro-entreprise étant prévue en cas de dépassement du chiffre d'affaires maximum, le Gouvernement n'entend pas limiter dans le temps la durée d'inscription au régime de l'auto-entrepreneur. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière de qualification et d'assurance professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin 2009 et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé en loi de finances rectificative pour 2009 de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle et à compter du 1er avril 2010, l'entrepreneur devra justifier de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat.
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