Bernard Carayon
Question N° 67218 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation financière des micro-entrepreneurs. Considérant les difficultés d'accès au crédit pour les particuliers dans un contexte de crise économique ainsi que la difficulté inhérente à la formation d'un capital par les auto-entrepreneurs, il lui demande quelles subventions sont mises en oeuvre pour soutenir les micro-entrepreneurs et leur permettre de mener à bien leur projet.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le financement des projets de création d'entreprise (accès au crédit bancaire et constitution des fonds propres) constitue indéniablement un enjeu pour la réussite des politiques de soutien à la création d'activités nouvelles. En matière de crédit aux entreprises, ce n'est pas le coût du crédit qui pose problème aux petites et moyennes entreprises (PME), mais l'accès au crédit lui-même, surtout pour les plus petites et les plus jeunes d'entre elles. En effet, les banques refusent trop souvent d'étudier les plus petits dossiers parce que le coût de traitement leur paraît prohibitif et le risque trop élevé, notamment au regard de la faiblesse des apports en fonds propres. Les pouvoirs publics ont donc, par leur soutien financier, orienté leur action vers la prise en charge du coût de l'étude des opérations, la réduction du risque et son partage avec les banques. Ainsi, des subventions de fonctionnement sont versées non aux entreprises mais à des structures ou à des associations, constituées en « réseaux d'accompagnement », qui apportent aux porteurs de projet conseils et assistance, en appréciant la qualité de leur dossier, en validant leur plan de financement et en instruisant leur demande de crédit, mais aussi en assurant un suivi après la création de l'entreprise. Les réseaux associatifs, qui interviennent en complément des réseaux consulaires, sont fréquemment animés par des bénévoles, chefs d'entreprise ou cadres de banque, retraités ou toujours en activité professionnelle. En outre, certains de ces réseaux bénéficient de dotations, publiques ou privées, grâce auxquelles ils accordent aux créateurs d'entreprises des prêts sans intérêt ni sûreté, qualifiés de prêts d'honneur, pour augmenter l'apport en fonds propres et faciliter l'accès aux prêts bancaires. Des institutions publiques, telles que la Caisse des dépôts et consignations, ou des organismes privés contribuent également au financement de ces associations, aux côtés de collectivités territoriales. Il existe aussi pour les porteurs de projets exclus du système bancaire, chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux, des associations qui, sous réserve de l'obtention d'un agrément, peuvent également accorder des prêts sur ressources empruntées auprès d'établissements de crédit. Pour faciliter l'installation de nouveaux entrepreneurs « bancarisés » a été lancé, en 2000, le prêt à la création d'entreprise (PCE), bénéficiant de la garantie d'Oséo financée sur ressource budgétaire de l'État. Le PCE finance, en priorité, les besoins immatériels de l'entreprise, la constitution du fonds de roulement, les frais du démarrage. Toutes les créations, y compris les premières installations par rachat de fonds de commerce sont éligibles sans limitation. De 2 000 à 7 000 EUR, d'une durée de cinq ans, sans aucune sûreté réelle ni garantie personnelle, le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire de deux ans minimum et d'un montant au moins égal à deux fois le montant du PCE. Des dispositions particulières facilitent la distribution des PCE dans les zones urbaines sensibles. Le dossier d'octroi du PCE peut être monté directement par une agence bancaire avec l'appui éventuel d'une association membre d'un réseau d'accompagnement. Depuis sa création à fin décembre 2009, plus de 142 000 entreprises en création (dont 19 000 pour la seule année 2009) ont bénéficié du PCE et ont permis la création de près de 175 000 emplois. En outre, l'octroi de subventions directes aux entreprises est possible ; il relève essentiellement de la responsabilité des collectivités territoriales qui déterminent leurs critères d'intervention et subordonnent très souvent leur accord à un apport minimum du porteur de projet ou à la validation du dossier par un réseau d'accompagnement. Ceci étant, d'autres initiatives ont été mises en oeuvre afin de faciliter la création d'activités marchandes par des micro : le régime de l'auto-entrepreneur, dont la simplicité a convaincu environ 320 000 personnes d'y recourir en 2009, a pour effet la réduction des besoins en fonds de roulement et en financement initial, puisque les charges sociales ne sont acquittées qu'après la perception du chiffre d'affaires. Ce régime est donc tout à fait adapté à des projets de démarrage d'une activité pérenne comme à des projets destinés à procurer des revenus complémentaires d'une activité salariée ou d'une pension de retraite, y compris lorsqu'ils sont portés par des personnes ne disposant pas d'une importante mise de fonds initiale.
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