Michel Bouvard
Question N° 6718 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés croissantes rencontrées pour l'insertion professionnelle des handicapés, qui contredisent sur le terrain la volonté exprimée par le Gouvernement et affaiblissent la crédibilité de son action. La première de ces difficultés réside dans l'éviction progressive de l'accès aux formations qualifiantes, qui est le passage souvent nécessaire dans le parcours vers l'emploi. Les explications à cette situation sont multiples : disparition des SIFE (stage insertion formation emploi) État à l'occasion du vote de la loi de cohésion sociale (c'est la mesure la plus pénalisante) ; les financements ASSEDIC sont réservés aux seules personnes indemnisées (ARE), ce qui ne concerne qu'une partie du public accompagné par CAP emploi. De plus, l'ASSEDIC n'intervient que sur les secteurs dits « en tension », secteurs peu accessibles aux personnes handicapées (BTP...). Enfin, ces financements ne sont mobilisables que si le demandeur d'emploi présente une promesse d'embauche, ce qui là encore pénalise la personne handicapée qui, du fait de restriction d'aptitude, doit le plus souvent changer complètement de métier, acquérir une nouvelle qualification et ne présente aucune expérience sur le nouveau métier envisagé ; de juin 2003 août 2004 un accord spécifique à l'ASSEDIC des Alpes a permis un cofinancement systématique ASSEDIC/AGEFTPH qui a débloqué la situation décrite ci-dessus. Cependant, en août 2004, au plan national, l'UNEDIC a décidé de ne plus reconnaître le cofinancement AGEFIPH comme étant un financement public aussi, l'ASSEDIC des Alpes a été contrainte d'arrêter cette mesure qui était très facilitatrice. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le contexte économique actuel n'est pas favorable à la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi et le Gouvernement est conscient des difficultés qu'elles rencontrent dans leur parcours d'insertion professionnelle, ainsi qu'en témoigne leur taux de chômage de 19,3 % en 2007, double de celui du reste de la population active. Le faible niveau de qualification de ce public constitue le frein principal à leur accès et à leur maintien dans l'emploi : 81 d'entre eux ont en effet un niveau de qualification inférieur ou égal au BEP. Développer l'offre de formation professionnelle en faveur des personnes handicapées est un objectif essentiel, dont l'atteinte doit favoriser leur accès à la vie professionnelle, contribuer au développement de leurs compétences et leur permettre d'atteindre différents niveaux de qualification. C'est un levier d'action susceptible d'être mobilisé pour lutter efficacement contre le chômage des personnes handicapées. Pour lever les obstacles au recrutement des personnes handicapées, le Gouvernement a donc engagé un effort particulier dans le domaine de la formation, annoncé par la Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap le 10 juin 2008. L'amélioration du niveau de qualification des demandeurs d'emploi travailleurs handicapés constitue un objectif majeur du « pacte national pour l'emploi des personnes handicapées ». En premier lieu, le Gouvernement veille tout particulièrement à ce que l'ensemble des acteurs se mobilise pour mettre en oeuvre les politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À partir d'un diagnostic des besoins des personnes et des entreprises, ces politiques doivent conduire à proposer une offre de formation adaptée aux spécificités des personnes et répondant aux besoins d'emploi du territoire considéré. Un point d'étape réalisé fin 2008 a montré que les acteurs régionaux s'approprient progressivement cette démarche et oeuvrent pour la mise en place de ces politiques, dont la formalisation est inscrite dans les objectifs de la convention État-AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour 2008-2010. Au surplus, issues de la loi précitée, les dispositions du décret du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées renforcent l'accès des personnes handicapées aux formations en milieu ordinaire. Elles prévoient, en effet, que soient réalisés des aménagements des formations afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées. Afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées, les dispositions réglementaires précisent que les adaptations portent notamment sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication. L'État et l'AGEFIPH souhaitent renforcer l'accès des personnes handicapées à la formation et à la qualification en milieu ordinaire : la convention État-AGÉFIPH pour 2008-2010 prévoit ainsi une participation financière de l'AGEFIPH au financement de l'accessibilité des organismes de formation. Enfin, le Gouvernement tient à rappeler qu'il est particulièrement attaché au développement des formations en alternance et souhaite que le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage, qui prennent actuellement leur essor, bénéficient à l'ensemble des personnes handicapées. Dans cette perspective, la suppression de la limite d'âge pour l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage est effective depuis le 1er janvier 2009.
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