Kléber Mesquida
Question N° 67110 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le Premier ministre sur la directive de libéralisation des services dite Bolkestein qui, suite à de fortes mobilisations laissait croire à un texte sans problème ; or « le principe du pays d'origine » rebaptisé « libre prestation de services » est bien inscrit dans le traité de Lisbonne. Cette directive est transposée sur la loi applicable aux obligations contractuelles et prévoit que la loi du domicile du prestataire de service s'appliquera en l'absence de toute autre. Il faut rappeler que les objectifs de la directive sur les services étaient de réaliser un marché intérieur sans mettre de barrière juridique ou administrative faisant obstacle à la libre circulation des prestations de services et à la mise en concurrence au sein des États membres. Il s'agit de 75 % des emplois dans l'UE et 66 % de son PIB, concernés par la directive dont la transposition dans les législations nationales devrait avoir lieu fin décembre 2009. Le mutisme gouvernemental à ce sujet intrigue, alors que la présidence suédoise de l'UE en septembre aurait déclaré que la directive sur les services peut permettre à l'Europe de sortir plus rapidement de la crise, et qu'une communication serait envisagée en direction des professionnels ; « elle serait réalisée en relation étroite avec le Medef, au second semestre 2009 » (rapport Bizet). Pourtant un débat sur cette directive semble indispensable. En effet, elle a conservé l'essentiel de ses objectifs. La directive des services comprend les services fournis aux entreprises et aux consommateurs, mais aussi et surtout les services publics nommés par la commission « services d'intérêt économique général » à l'exclusion de la santé et des services sociaux, ce qui semble provisoire. En effet, le rapport Bizet indique que les champs exclus de la directive pourraient y être réintégrés à l'avenir... Il est prévu en cours de route des réajustements et modifications et de mesures supplémentaires en particulier concernant les questions exclues du champ d'application de la directive... Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour organiser un débat sur cette question et s'il compte programmer une campagne d'information générale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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