Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 67108 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion de la ressource en eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs mis en place pour favoriser les systèmes d'irrigation goutte à goutte et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'amélioration des systèmes d'irrigation est principalement promue par l'intervention financière du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui est décliné, en particulier par trois dispositifs du plan de développement rural hexagonal (PDRH) : la mesure 121 B portant sur les mesures d'économies d'eau à la parcelle ; la mesure 125 B concernant la création de retenues de substitution ; la mesure 125 C relative à la modernisation des réseaux collectifs de distribution. La déclinaison du PDRH dans les documents régionaux de développement rural (DRDR) permet aux régions de répartir les fonds du FEADER sur les différents dispositifs qu'elles souhaitent activer, en précisant la nature de leurs contreparties nationales, et de mobiliser le cas échéant des crédits nationaux supplémentaires sans cofinancement communautaire. La région Languedoc-Roussillon a choisi d'activer ces trois dispositifs couvrant ainsi l'ensemble du domaine de la gestion de l'eau pour une irrigation maîtrisée. Dans ce cadre, la mise en place de systèmes d'irrigation économes en eau, dont le goutte à goutte fait partie, est donc favorisée. On peut aussi citer les mesures des programmes accompagnant les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux qui viennent d'être engagés ; la mesure « Prel_2_02 » pour le bassin Adour-Garonne, qui prévoit de « favoriser les économies d'eau : sensibilisation, économies, réutilisation d'eaux pluviales ou d'eaux de stations d'épuration des eaux usées (STEP), mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales (amélioration des techniques d'irrigation, évolution des assolements...) » ; la mesure « 3A32 » pour le bassin Rhône-Méditerranée, qui prévoit d'améliorer les équipements de prélèvements, de distribution, leur utilisation et qui contient une partie automatisation et réglage du matériel d'irrigation, reconversion à l'irrigation localisée, conduite raisonnée et pilotage de l'irrigation.
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