Bernard Carayon
Question N° 67101 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usage de stupéfiants en France. Il lui demande de lui préciser la nature de la réponse pénale apportée en France pour les faits d'usage de stupéfiants.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, constitue le cadre légal dans lequel s'inscrit la politique française de lutte contre la toxicomanie. Elle pénalise la consommation de produits stupéfiants tout en privilégiant une approche sanitaire, sociale et psychologique pour l'usager de drogues. Depuis 1970, la répression de l'usage de stupéfiants a été maintenue. L'article L. 3421-1 du code de la santé publique prévoit pour ce délit un an d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende. La mise en oeuvre de la loi concernant l'usage de drogues s'est adaptée au contexte actuel de consommation et le dispositif a été complété par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, qui traduit la volonté du Gouvernement de ne pas banaliser la consommation de drogues. Aux côtés des sanctions traditionnelles, la loi du 5 mars 2007 a mis l'accent sur les réponses pénales sanitaires ou pédagogiques en créant de nouveaux outils, tels que le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants et le dispositif du médecin relais intervenant dans le cadre de l'injonction thérapeutique. La circulaire du 9 mai 2008 prise en application de la loi du 5 mars 2007, décrit ces nouvelles mesures qui sont de nature à permettre une prise en charge individualisée des consommateurs de drogues. Elle insiste sur la nécessité d'une réponse pénale systématique, individualisée, rapide et diversifiée pour prévenir et diminuer les dommages sanitaires et sociaux liés à l'usage et l'abus de produits stupéfiants, mais également pour lutter efficacement contre la délinquance associée à ces comportements. La législation nationale et la politique pénale poursuivie en matière d'usage de stupéfiants sont de nature à assurer une réponse pénale satisfaisante.
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