Bernard Carayon
Question N° 67100 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'autoproduction de cannabis dans le Tarn. Il lui demande de lui préciser le nombre de condamnations prononcées dans le Tarn pour l'autoproduction de cannabis, chaque année depuis 2005.
Réponse émise le 23 mars 2010
La production illicite de stupéfiants est réprimée sur le fondement de l'article 222-35 du code pénal. Il convient de préciser que la législation française n'opère pas de distinction sur la nature du stupéfiant produit (par exemple cannabis, cocaïne, héroïne...). De même, la notion d'autoproduction ne correspond pas à une qualification pénale, seule la production est incriminée, que ce soit pour son usage personnel ou la revente. Selon les données enregistrées au casier judiciaire national, les juridictions situées dans le département du Tarn (tribunaux de grande instance d'Albi et de Castres) n'ont prononcé aucune condamnation pour des faits de production de produits stupéfiants depuis 1994.
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