Michel Hunault
Question N° 671 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité pour les conseils généraux d'instaurer une redevance sur les radars automatiques installés par l'Etat sur les voiries départementales. Quinze conseils généraux ont créé une telle redevance en contrepartie de l'occupation par l'Etat du domaine public départemental. Les sommes ainsi récoltées permettent de contribuer à l'amélioration des routes et à la suppression de nombreux « points noirs » accidentogènes dans une logique de prévention. Elles représentent également une modalité de compensation financière des transferts de voiries opérés dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004. Statuant en référé sur la suspension d'une délibération d'un département instituant une telle redevance par le représentant de l'État, la cour administrative de Versailles a fait droit aux prétentions de la collectivité territoriale. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend préciser les conditions d'installation et d'utilisation des radars automatiques et les droits des collectivités territoriales gestionnaires du domaine public routier afin de leur permettre de contribuer à l'amélioration du réseau routier dans un cadre juridique sécurisé.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 349 millions d'euros ; 140 millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, 100 millions à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 57 millions au budget général (amendes forfaitaires majorées). Le solde du produit des amendes est affecté aux communes pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Une mesure spécifique, destinée à affecter une part du produit des amendes issues du contrôle automatisé au bénéfice des départements, est présentée dans le projet de loi de finances pour 2008, actuellement en discussion au Parlement.
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