Bernard Carayon
Question N° 67099 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'autoproduction de cannabis en France. Il lui demande de lui préciser le nombre de condamnations prononcées en France pour l'autoproduction de cannabis, chaque année depuis 2005.
Réponse émise le 2 mars 2010
La production illicite de stupéfiants est réprimée sur le fondement de l'article 222-35 du code pénal. La législation française n'opère pas de distinction sur la nature du produit stupéfiant produit (par exemple cannabis, cocaïne, héroïne...). De même, la notion d'autoproduction ne correspond pas à une qualification pénale, seule la production est incriminée que ce soit pour son usage personnel ou la revente. C'est pour cette raison que les données dont dispose le ministère de la justice, pour la production de stupéfiants, ne précisent pas le type de drogue concernée. Aucune condamnation pour production de produit stupéfiant n'a été enregistrée au casier judiciaire national depuis 2005. Toutefois, en 1997, on relève une condamnation de ce chef. De même en 2004, quatre condamnations ont été prononcées pour de tels faits.
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