Bernard Carayon
Question N° 67098 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'autorisation de consommer des drogues. Il lui rappelle que certains élus souhaiteraient que l'usage et la commercialisation du cannabis soient autorisés sous prétexte que ces actes sont de fait dépénalisés. Certaines drogues - abusivement - présentées comme douces ayant été tolérées, dans certains pays, l'usage a explosé auprès des adolescents, comme en Espagne et aux Pays-Bas. Il lui demande si la légalisation des drogues ne vaut pas légitimation.
Réponse émise le 2 mars 2010
La question de la légalisation des drogues souhaitée par certains élus a déjà fait l'objet d'une réflexion gouvernementale au cours de l'année 2004 pour une éventuelle réforme de la loi du 31 décembre 1970. Si une contraventionnalisation a effectivement été envisagée à l'époque, le ministère de la justice s'y est opposé et a défendu le maintien d'une qualification délictuelle sans opérer de distinction entre drogues dures ou douces. Cette position qui vise à préserver toute la force de l'interdit légal, tout en prenant en compte la dimension pathologique de la toxicomanie, ressort clairement de la circulaire du 8 avril 2005 relative à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances qui soutient la nécessité d'une réponse judiciaire adaptée et diversifiée en privilégiant une approche sanitaire, sociale et psychologique pour l'usager de drogues. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, dans ses dispositions relatives à la lutte contre la toxicomanie, traduit la volonté du Gouvernement de ne pas banaliser la consommation de drogues et de maintenir la qualification délictuelle pour l'usage de stupéfiants. La circulaire d'application du 9 mai 2008 qui pose les principes de la politique pénale en matière d'usage de drogues insiste sur la nécessité d'une prise en charge judiciaire individualisée des consommateurs de stupéfiants, en apportant une réponse pénale systématique, rapide et efficace pour tout consommateur, qu'il soit ou non régulier, majeur ou mineur. Il n'est nullement envisagé de modifier le cadre juridique existant et la législation en place doit s'appliquer de la même manière qu'il s'agisse d'un usage de cannabis ou d'un usage d'héroïne.
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