Francis Saint-Léger
Question N° 67097 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements. Il désire connaître ses intentions pour l'année 2010.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements disponible après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire est répartie librement par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Pour 2010, le comité des finances locales a choisi d'affecter 35 % de cet accroissement à la DPU, et 65 % de cette augmentation à la DFM. Ces choix font progresser la DPU de 0,21 % par rapport à 2009 et la DFM de 0,27 % par rapport à 2009. Les masses à répartir au titre de la dotation de fonctionnement minimal (DFM) en 2010 atteignent donc 731 732 390 EUR pour les départements de métropole et 55 170 214 EUR en outre-mer.
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