Henriette Martinez
Question N° 6708 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les professions paramédicales. Elle lui demande si un cabinet dentaire mutualiste a le droit d'employer des personnes qui n'ont pas la qualification requise pour un poste - dont dépend la sécurité sanitaire des patients - ou si ce cabinet mutualiste est soumis aux mêmes règles de qualification du personnel qu'un cabinet privé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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