Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 67019 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le reboisement des parcelles forestières privées exploitées. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les dispositifs d'aides au reboisement existants, et les conditions d'éligibilité des ayants droit.
Réponse émise le 23 février 2010
Depuis 2007, les aides au reboisement, objet de la mesure 122B du Plan de développement rural hexagonal (PDRH), sont réservées, conformément à la demande de la Commission européenne, aux opérations d'amélioration de la valeur économique des forêts. C'est ainsi que seul le renouvellement de certains peuplements de faible valeur économique, inadaptés en raison de leur structure ou d'une inadéquation entre l'essence et la station forestière, peut bénéficier d'une aide. L'objectif est d'accompagner les sylviculteurs dans l'amélioration de la valeur d'avenir des peuplements par un accroissement à terme de la qualité technologique des produits, ainsi que par des opérations favorisant la stabilité et la vitalité des peuplements. La dotation inscrite pour ces opérations dans le Plan de développement rural hexagonal 2007-2013 s'élève à 14,78 millions d'euros, composés à 50 % de crédits d'État et à 50 % de crédits européens (FEADER). Les collectivités territoriales peuvent apporter un financement additionnel, mais le cofinancement européen par le FEADER accompagne uniquement l'aide versée par l'État. La surface minimale par propriétaire et par projet est fixée à 4 hectares. Néanmoins, une dérogation à 1 hectares est possible pour les parcelles plantées en peuplier ou en noyer.
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