Michel Hunault
Question N° 670 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les allocations attribuées aux mères de familles. La famille est le pilier de la vie en société. Lieu de toute solidarité, elle constitue la cellule de base pour forger la personnalité de l'enfant, pour pourvoir à son éducation et à son épanouissement. Si la France, au cours des années passées, a su élaborer une véritable politique de la famille, il reste à améliorer les dispositifs d'aide et à encourager la natalité. L'Allemagne vient de créer un congé parental incitant les jeunes mères à interrompre leur activité professionnelle pendant la première année suivant la naissance en leur distribuant une allocation équivalente à deux tiers de leur salaire. Aujourd'hui, de nombreuses familles et notamment les plus modestes attendent la création d'un véritable salaire parental ainsi que la reconnaissance d'un statut du parent demeurant au foyer. La proposition de loi parlementaire n° 1525 visant à instituer un tel salaire parental a été déposée en ce sens au cours de la précédente législature. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans cette perspective, proposer au Parlement l'adoption d'une mesure législative visant à instaurer une allocation parentale de libre choix et à créer un véritable statut du parent restant au foyer.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'instauration d'une allocation parentale de libre choix et la création d'un véritable statut du parent restant au foyer. La politique familiale nécessite une adaptation permanente pour prendre en compte les profondes transformations de la famille et de la société. Les objectifs de la politique familiale sont aujourd'hui multiples et divers : compenser les charges de famille, permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et soutenir les familles à revenus modestes. Certaines prestations familiales prennent déjà en compte le coût lié à l'entretien des enfants, sans condition liée à l'activité professionnelle des parents. C'est le cas notamment des allocations familiales, versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant à charge et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), versée sous condition de ressources jusqu'aux trois ans de l'enfant. Par ailleurs, le complément de libre choix d'activité de la PAJE permet dès le premier enfant de tenir compte d'une réduction ou cessation d'activité. Le complément de libre choix d'activité institué au 1er janvier 2004 concerne aujourd'hui 44 000 bénéficiaires de plus que l'ancienne allocation parentale d'éducation qu'il a remplacée et ce, malgré des conditions d'ouverture du droit à prestation plus exigeantes. Son succès résulte de l'octroi du congé parental dès le premier enfant et d'une meilleure indemnisation du congé à temps partiel. Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. C'est objectif qui permet aujourd'hui à la France d'afficher, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, le plus fort taux de natalité d'Europe.
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