Patrick Beaudouin
Question N° 66995 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le commerce de gilets pare-balles et de plaques balistiques. Alors que les gilets pare-balles de classe IIIA ainsi que les plaques balistiques de classe III et IV sont soumis, à l'exportation, à l'agrément de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre, il apparaît pourtant que de nombreux revendeurs proposent ce type d'équipements sur le territoire national sans autorisation de commerce de matériels de guerre. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des mesures pour assurer un meilleur contrôle du commerce de ces matériels.
Réponse émise le 24 août 2010
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'a pas vocation à édicter de réglementation spécifique pour certains matériels de type gilets pare-balles ou plaques balistiques en dehors des clauses techniques imposées pour ses propres achats. Seul le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent en matière d'autorisation de commerce de matériel de guerre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.