Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 66990 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération des espèces nuisibles et plus particulièrement des corbeaux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Malgré la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens réglementaires existants, dans certaines zones les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents. Le piégeage est un élément essentiel de la mise en oeuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement, a complété l'article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, sont désormais dispensées de l'agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Par ailleurs, les services du ministère ont pris l'attache du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), en charge de la police de la chasse afin que puissent être examinées les possibilités d'évolution réglementaire des modalités de destruction à tir (période et lieux autorisés, formalités administratives). Suite au rapport de l'étude sur la notion d'espèce nuisible menée par M. Pierre Lang, député de la Moselle, à la demande du MEEDDM, une expertise relative à la modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles, consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale, est en cours. Ce travail devra notamment s'appuyer sur une connaissance précise de la nature, de la localisation et de la date des dégâts constatés, ainsi que des prélèvements réalisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.