Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 66967 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la plantation de haies bocagères. Il souhaiterait connaître le dispositif d'aides dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles dans le cas de plantations de haies bocagères en vue d'une production de bois-énergie.
Réponse émise le 6 avril 2010
Il n'existe pas, à ce jour, de dispositif spécifique de soutien à la plantation de haies bocagères en vue d'une production de bois énergie, dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles. Toutefois, le Plan de développement rural hexagonal (PDRH) contient un ensemble de mesures de soutien à la mise en place d'éléments arborés sur des parcelles agricoles de nature à répondre à cette problématique. Si de toute évidence l'objectif premier de ces dispositifs n'est pas la production de bois énergie, l'entretien indispensable de ces formations linéaires arborées peut donner lieu à production de plaquettes « forestières » utilisable par des unités de production de chaleur de proximité. A titre d'exemples, la mesure dite « 214 I LINEA02 », mesure agroenvironnementale territorialisée dédiée à l'entretien d'arbres isolés ou en alignement permet de financer ces travaux au taux maximum de 100 %. La mesure 323 D peut également être utilisée pour favoriser la plantation ou l'entretien de systèmes agro forestiers ainsi que l'accompagnement à la mise en oeuvre de ces systèmes dans le cadre de projets collectifs ayant pour objectifs la restauration du paysage rural et la préservation de l'environnement. Le taux maximum d'aide publique est également dans ce cas de 100 %.
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