Patrice Martin-Lalande
Question N° 66926 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile de couvrir les axes de transport prioritaires d'ici à la fin 2009. En septembre 2006, il avait présenté la proposition de loi n° 3322 « visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles » qui allait dans le sens d'une telle obligation. Cette proposition de loi avait fait l'objet de négociations avec les opérateurs, négociations qui se sont élargies et achevées sous forme d'accord entre les pouvoirs publics et les opérateurs. En février 2007, les trois grands opérateurs de téléphonie mobile historiques - Bouygues Télécom, Orange France et SFR - se sont engagés à couvrir les axes de transport prioritaires d'ici à fin 2009 : les autoroutes, les routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jours ainsi que les axes reliant, au sein de chaque département, les préfectures et les sous-préfectures. À la même question précédemment posée à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, il n'a obtenu comme réponse, au bout de neuf mois, qu'une unique information concernant l'axe Blois-Romorantin. À quelques semaines de la fin de l'échéance, il renouvelle donc sa question pour connaître le niveau de réalisation de l'obligation de couverture de ces axes de transport prioritaires au niveau national, au niveau de la région Centre et au niveau du département du Loir-et-Cher.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le plan de couverture des « zones blanches » en téléphonie mobile, qui représente un enjeu majeur pour le développement de nos territoires, a été lancé par le Gouvernement en 2003. Ce plan exemplaire par la mobilisation conjointe des compétences et des moyens financiers des opérateurs, des collectivités locales et de l'État prévoit la couverture des centres bourgs de 3 072 communes. En complément du programme de couverture des zones blanches en téléphonie mobile, un accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile a été signé le 27 février 2007. Cet accord vient préciser l'obligation de couverture des axes de transport prioritaires qui figure dans les autorisations délivrées aux opérateurs mobiles par l'ARCEP. Les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés par cet accord à couvrir à leur frais les autoroutes, les routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour ainsi que les axes reliant, au sein de chaque département, les préfectures et les sous-préfectures. Cela représente plus de 57 000 km d'axes de transport dans toute la France. Cet accord prévoyait que 50 % des nouvelles zones à couvrir devaient avoir été couvertes au 31 décembre 2008 par les opérateurs Orange France et SFR, et 100 % au 31 décembre 2009. Pour Bouygues Télécom, cette dernière échéance est définie au 31 décembre 2010, comme prévu dans la décision N 07-1114 de l'Arcep fixant les conditions de renouvellement de son autorisation GSM qui s'appliqueront à compter de décembre 2009. Un état de cette couverture a été réalisé par les opérateurs et transmis à l'ARCEP qui communiquera prochainement sur le pourcentage de réalisation de cet objectif de couverture au plan national. Conformément à l'article 7 de l'accord, toute collectivité territoriale peut faire réaliser une étude basée sur une méthodologie établie par l'ARCEP en concertation avec les opérateurs, et saisir l'ARCEP si elle estime que le présent accord n'est pas respecté. Les opérateurs n'envisagent pas à ce stade de communiquer au cas par cas sur l'avancement effectif de ce programme, car il s'agit pour eux d'informations de nature concurrentielle.
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