Alain Suguenot
Question N° 66907 au Ministère des Sports
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la nécessité d'aider les petits clubs sportifs à mettre en conformité leurs installations. En effet, sous la pression des fédérations qui changent régulièrement les normes, les clubs, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de mettre en conformité leurs installations afin d'obtenir l'habilitation pour toute pratique sportive. Mais, ces mises aux normes ont des coûts qui peuvent s'avérer être des dépenses relativement importantes pour des petits clubs ou des petites communes propriétaires de tels clubs. Si ces mises aux normes ne sont pas effectuées, ces clubs sont dans l'illégalité, et donc, ils ne peuvent accueillir ni entraînement, ni cours, ni compétitions, ils n'ont alors plus d'activité et sont donc amenés à disparaître. Ainsi lui demande-t-il d'assortir à ces nouvelles normes un financement afin de permettre à ces petits clubs de survivre, et aux sportifs de pratiquer leur activité en toute sécurité et légalité.
Réponse émise le 9 mars 2010
Conscient des conséquences financières que peut avoir l'évolution des règles édictées par les fédérations sportives délégataires, relatives aux équipements pour les maîtres d'ouvrage de ceux-ci, notamment les collectivités locales propriétaires de 8 % des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à limiter l'impact de ces règles. Initié en 1993, ce travail a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives, à les responsabiliser et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d'ouvrage et les autres fédérations utilisatrices. Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu'elles organisent, mais ces règles ne peuvent concerner les équipements destinés au seul entrainement ou enseignement d'éducation physique, ni la capacité d'accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et aucune marque d'équipement ne peut être imposée. Toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit être soumise à l'avis d'une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) comprenant des représentants de l'État, des associations nationales d'élus locaux, du monde sportif et des entreprises. Le règlement fédéral ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l'avis rendu par la CERFRES. Une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées est également présentée à cette commission. La CERFRES a ainsi examiné le 12 janvier 2010 le projet de règlements des terrains préparé par la Fédération française de football. La CERFRES a émis un avis favorable assorti de demandes de modifications mineures du règlement. Celui-ci prévoit notamment des dispositions particulières pour les installations existantes. L'adaptation d'une installation structurante à l'évolution des règles fédérales peut faire l'objet d'une demande de subvention au Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public sous la tutelle du ministre chargé des sports, en charge du soutien financier aux associations et collectivités territoriales qui réalisent ou rénovent des équipements sportifs. Le CNDS consacre environ 80 MEUR par an aux équipements sportifs. Il apporte également à plus de 40 000 clubs une aide à la réalisation de leurs projets sous forme de subvention de fonctionnement pour un montant de 138 MEUR en 2010.
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