Bernard Carayon
Question N° 66901 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les prestations sont distribuées par diverses administrations ou collectivités locales selon leur nature. Les départements sont compétents pour l'octroi du RMI, les caisses d'allocations familiales pour les allocations familiales ou les aides au logement. Cet éparpillement administratif et territorial des compétences peut encourager la fraude aux prestations dans la mesure où il n'existe aucun fichier centralisateur de ces informations. La mise en commun de ces renseignements par un identifiant national unique, qui pourrait être le numéro de sécurité sociale, éviterait un certain nombre d'abus et simplifierait les procédures de contrôle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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